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Temps de travail des internes au 1er mai 2015

En juin 2013, l’Union Européenne avais mis en demeure le gouvernement français pour le non-respect du temps de travail pour les internes en médecine. Après de nombreux groupes de travail et une interminable attente, le décret n°2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes a été publié au Journal Officiel du 28 février 2015.

Vous avez peut-être entendu parler des arrêtés d’application nécessaires à sa mise en place. Nous allons ici vous décrypter ce décret et vous expliquer ce qui est applicable et ce qui devra attendre la publication de ces arrêtés.

Obligations de service

Jusqu’à présent, l’interne avait pour obligations de service hebdomadaire neuf demi-journées de stage et deux demi-journées de formation.

À partir du 1er mai 2015, pour les périodes de stages, les « obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine […] calculées en moyenne sur le trimestre »,  du lundi au samedi matin. Et sachant qu’aucune durée horaire n’est définie dans le droit français pour quantifier la demi-journée de travail d’un médecin.

La garde de nuit est équivalente à deux demi-journées. Une garde de dimanche est donc équivalente à 4 demi-journées.

Le directeur de l’établissement met à disposition de l’interne le relevé trimestriel des obligations de service effectuées.

Cette partie du décret n’a pas besoin d’arrêté d’application, elle est donc applicable depuis le début du semestre ! Néanmoins certains centres hospitaliers (plus particulièrement le C.H.R.U.) nous ont fait remonter leurs difficultés à adapter le logiciel utilisé pour calculer le temps de travail des praticiens hospitaliers (P.H.) aux internes. C'est une situation qui ne pourra pas durer.

Temps de formation

Les deux demi-journées de formation comprennent :

  • une demi-journée de formation « sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité », comptabilisée comme une demi-journée de temps de travail effectif,
  • une demi-journée de temps de formation personnel « de consolidation de ses connaissances et de ses compétences » que l’interne utilise de façon autonome, non comptabilisée comme une demi-journée de temps de travail effectif, mais comptée dans les obligations de service de l’interne.

Toute demi-journée accomplie en plus des obligations de service donnera le droit à des demi-journées de récupération, selon le temps de travail calculé en moyenne sur le trimestre.

Cette partie, également, est applicable depuis mai 2015. Il nous a été demandé comment contrôler que les demi-journées de temps personnel soient bien utilisées à des fins de travail. Notre réponse a été de dire qu'on ne pourrait pas puisque ces demi-journées ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail. Entre R.S.C.A., topos, thèse, etc. on se doute bien que ce temps de formation sera largement utilisé dans ce sens.

Tableaux de service

« Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l’interne » élaboré par le praticien responsable de l’entité d’accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité, et arrêté mensuellement par le directeur de l’établissement.

Cette partie mérite d'être précisée par un arrêté d'application pour ses modalités pratiques. Néanmoins, elle est déjà appliquée par anticipation dans de nombreux C.H. périphériques.

En cas de non-application

Les représentants des internes de la Commission Médicale d’Etablissement (C.M.E.) saisissent le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) qui peut demander un réexamen de l’agrément du service.

Bien évidemment, des conciliations peuvent avoir lieu entre les représentants des internes et le chef de service ou le président de la C.M.E. ou le coordinateur, voire le doyen avant d'appliquer les termes du décret.

N’hésitez pas à venir nous voir pour toute question et nous faire remonter vos remarques et impressions sur l’application de ce décret dans vos services.

Bon stage !
L'équipe de l'AIMGL.

Temps de travail des internes : où en est-on ?

Ces derniers jours, sur les réseaux sociaux, le dossier du temps de travail des internes est revenu sur le devant de la scène avec des discours contradictoires. Faisons un peu le point sur le sujet.

Il y a 1 an, la Commission Européenne mettait en demeure la France sur le temps de travail des internes et la sommait de le ramener à 48 heures hebdomadaires (lissées sur 4 mois) pour respecter la législation européenne.

S'en est suivi des groupes de travail ministériels où l'ISNAR-IMG a pu nous représenter. Nous avions formulé des propositions qui permettraient de diminuer le temps de travail des internes :

  • Diminuer d'une demi-journée le travail hebdomadaire : 8 demi-journées en stage, 1 demi-journée de formation universitaire et 1 demi-journée de travail personnel (qui permettrait de bosser sa thèse, ses RSCA ou ses présentations).
  • Comptabiliser les gardes dans le temps de travail.
  • Créer des comptes éparge temps et formation pour tenir le compte exact (par les DIRAM) des demi-journées travaillées en trop et des demi-journées formation prises, avec obligation de récupération au delà du temps de travail légal.
  • Minimum 6 internes par ligne de garde (contre 5 aujourd'hui).
  • Des sanctions doivent pouvoir être prises contre les hôpitaux en faute par le DG ARS.

Récemment, le ministère a annoncé ses propositions en matière de temps de travail des internes. Nous y retrouvons la quasi-totalité des propositions que nous avions formulées, à l'exception des 6 internes minimum par ligne de garde (ceci dit un groupe de travail sur les gardes et astreintes se déroule en parallèle).

Pourtant l'intersyndicat national des internes hospitaliers appelle à la grève le 17 novembre au motif, notamment que leur proposition de mettre le samedi matin de garde n'a pas été retenue. Il faut se rendre à l'évidence : un samedi matin de garde n'empêche pas de travailler le samedi matin et, pire, occasionne un travail supplémentaire par rapport à la semaine complète de travail, bien que payé en plus. C'est donc une revendication salariale et non de temps de travail.

La question du samedi matin est réglée par la suppression d'une demi-journée de travail hospitalier par semaine : si vous êtes amené à travailler le samedi matin alors vous libérez votre mercredi après-midi (par exemple) en compensation.

Nous sommes conscient qu'il s'agit là d'une grosse réforme qui sera difficile à mettre en place, à l'instar du repos de sécurité il y a 10 ans, mais nous sommes prêts à relever le défi pour que les internes de demain puissent travailler dans de bonnes conditions. Et le gros du travail à mener n'est pas sur le pavé face au ministère mais bien au local, dans les services et les commissions régionales de l'ARS où nous siégeons. De ce fait, tout mouvement de grève ne peut aboutir qu'à retarder la mise en application de ces propositions et donc à prolonger le travail excessif des internes.

Pour en savoir plus, vous trouverez le dernier communiqué de presse publié par l'ISNAR-IMG et sa notice explicative (à lire +++).

P.S. : Vous aurez peut-être entendu parler d'une proposition risible du ministère d'accorder aux internes 15 minutes de repos par demi-journée en réponse au temps de travail. Elle existe bien mais est totalement accessoire par rapport au reste des propositions. C'est en fait un point de règlement européen du temps de travail que la Commission Européenne a souhaité voir apparaître lors de ses navettes avec le ministère de la Santé.