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Loi de santé : les évènements et changements

Assemblée nationaleLe projet de loi « relatif à la santé » voulu par Marisol TOURAINE et le gouvernement de Manuel VALLS  a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Nous (les internes) avons même suivi plusieurs grèves et une manifestation à Paris, recueillant entre 40 000 et 50 000 personnes.

La polémique est toujours présente, bien que moins médiatisée, concernant le Tiers Payant Généralisé et la représentation des internes.

En début d'année, nous vous avions préparé un « décryptage » du projet de loi.

En réponse aux manifestations, la loi est passée en « procédure accélérée », c’est à dire qu’il n’y a eu qu’un seul passage devant les deux chambres du parlement (assemblée nationale et sénat).

Chronologie des évènements :

  • avril 2015 : la loi est passée devant l’Assemblée nationale. Consulter le texte officiellement voté
  • 6 octobre 2015 : passage au Sénat avec quelques modifications, notamment le retrait de l’article 18 relatif au Tiers Payant Généralisé et du paquet de tabac neutre. Consulter les modifications apportées au texte
  • 27 octobre : passage en commission mixte paritaire, qui devait trouver un compromis entre les deux chambres, ce qui n’a pas été possible.
  • du 9 au 16 novembre : nouvelle lecture par la commission des affaires sociales de d'Assemblée nationale.
  • du 16 au 20 novembre : deuxième lecture à l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Que retenir de ces péripéties ?

Mesures de prévention de la santé

Nous vous invitons à revoir le décryptage initial. Les grandes mesures à retenir  sont :

  • suppression du délai de réflexion pour les IVG,
  • possibilité de choix d’un médecin traitant pour les moins de 16 ans.

La mesure sur l’instauration du paquet de tabac neutre fait encore débat actuellement.

Organisation des soins

La liberté d’installation a été écrite dans le texte (article 38).

Néanmoins le Sénat (contre l’avis du gouvernement) a instauré une obligation de convention entre représentants des médecins (URPS) et l’assurance maladie pour les installations en zones sous-dotées et sur-dotées.

Tiers Payant Généralisé

Ce texte a été supprimé par le Sénat. L’Assemblée nationale ayant le dernier mot, il est fort à parier qu’il y reviendra.

Concrètement les discussions se poursuivent pour savoir si  le médecin se fera rembourser par un « flux unique », ce qui veut dire que l’assurance-maladie rembourse en moins de 7 jours la totalité des consultations et se fera elle-même rembourser par les organismes complémentaires (mutuelles), ou si le médecin devra de lui-même se faire rembourser par l’assurance maladie et les organismes.

S’il est voté, ce Tiers Payant Généralisé pour tous sera possible dès janvier 2017 et obligatoire en novembre 2017.

Représentation des internes

Actuellement, les internes sont représentés par leurs instances nationales qui sont invitées par le gouvernement. Il était prévu que ceux-ci soient élus dans une instance représentative nationale pour laquelle le gouvernement aurait l’obligation de consulter. Finalement cette idée a été retirée du projet de loi.

Quelles réactions ?

Chez nos aînés

Du côté des médecins séniors, un front syndical s’est formé (CSMF, SML, UFML, BLOC, MG France) pour demander le retrait de ce projet de loi – surtout de sa mesure phare, le Tiers Payant Généralisé – et a appelé à la désobéissance civile si la loi venait à passer.

Déjà actifs lors des derniers grèves en début octobre, le prochain mouvement appelé « journée santé morte » est fixé le vendredi 13 novembre.

Et chez les jeunes ?

L’ISNI, représentant les internes des autres spécialités, a retiré son préavis de grève en mars 2015 notamment après la promesse d’une revalorisation des gardes du week-end (encore en discussion actuellement).

L’ISNAR-IMG, représentant les internes de Médecine Générale, a gardé son préavis de grève.  Aucune action n’est prévue actuellement.

Conclusion

Le projet de loi sera voté le 17 novembre. Le gouvernement a rappelé que sa mesure phare, le « Tiers Payant Généralisé » y sera mentionnée quoiqu’il arrive. Si cela devait arriver, notre levier d’action serait d’agir sur la manière dont il sera organisé à l’échéance de janvier 2017.

Plusieurs actions sont dores et déjà prévues par les syndicats de médecins séniors.

L’AIMGL, c’est vous ! N’hésitez pas à nous remonter vos réactions sur le sujet et à alimenter le débat.  Nous sommes disponibles pour vous écouter.

Le Bureau de l’AIMGL.