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L’ISNIH[1] a appelé à une grève illimitée et totale à partir du 12 novembre 2012 via un communiqué de presse paru le lundi 29 octobre 2012.

Les revendications motivant cette grève sont nombreuses, je vous propose de les lister et d’en peser, pour chacune d'entre elles, le pour et le contre.

Etre signataire de la convention médicale

« Suite à la signature de l'Avenant n°8 à la Convention dont les termes sont plus que mitigés, notamment vis-à-vis des jeunes, et devant l'insuffisance de l'association active des structures jeunes au processus décisionnel, l'ISNIH demande à être associée pleinement à la signature de ladite Convention, afin de veiller notamment à une rémunération juste pour tous ».

Je ne reviens pas sur l’Avenant n°8 de la convention, j’ai eu l’occasion de le faire dans des courriers précédents (disponibles sur www.isnar-img.com). L’ISNIH considère que le contrat d’accès aux soins ne permettra pas l’installation des jeunes en raison des charges initiales, et que ce contrat sonne le glas du secteur 2 avec dépassements libres, alors même qu’une mesure incitative a été ajoutée pour favoriser l’entrée des jeunes installés dans le contrat d’accès aux soins à la demande de l’ISNCCA[2].

Initialement, c’est l’ISNAR-IMG qui a demandé à être observateur de la convention, ce qui a été officiellement le cas cette année, pour la première fois. L’objectif était de garder un œil sur les mesures coercitives ou anti-jeunes qui pourrait y être créées. Être signataire de la convention ne serait pas déplaisant, mais à l’heure actuelle, la pondération des signatures des syndicats de médecins libéraux est fonction de leur nombre d’élus aux URPS[3], il faudrait donc créer un statut de signataire pour les syndicats représentatifs des internes.

« L’indépendance des médecins vis-à-vis des complémentaires santé »

Sur ce sujet, deux textes peuvent poser question.

· L’avenant 8 à la convention, dans 2 sous-parties :

– Article 7 : « Les organismes complémentaires souhaitent participer à ce développement des nouveaux modes de rémunération, en complétant le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants. »

– Article 38.3 : « L’UNOCAM s’engage à inciter les organismes d’assurance maladie complémentaires à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins, lorsque le contrat complémentaire prévoit une prise en charge de dépassements. »

· Ainsi que la proposition de loi numéro 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »

Mais l’implication des mutuelles dans la santé ne fait pas partie de notre domaine d’expertise.

Vous entendrez souvent que l’on risque de tomber dans un système « à l’américaine » ou « à l’anglaise ». Qu’en est-il réellement ? Pour l’instant nous ne le savons pas. La proposition de loi 296 peut mener à une nécessité d’orienter nos patients vers des praticiens en fonction de leur appartenance à un réseau afin de bénéficier du meilleur remboursement, et cela aux dépens des besoins du patient. Cet article porte atteinte à la liberté de choix du praticien pour les patients.

Le principe de précaution peut donc être de rigueur. Pour en savoir plus, nous avons posé la question à des économistes de la santé, nous sommes en attente de leurs réponses.

Le maintien de la liberté d’installation

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire et nous le répétons : il n’y a pour l’heure aucune menace réelle à la liberté d’installation.

Cependant, une des revendications portée par l’ISNIH est « la réaffirmation par le Législatif qu'aucune contrainte à l'installation ne sera décidée». En pratique, il s’agirait sans doute d’inscrire dans une loi le principe de liberté d’installation des médecins. Mais si la coercition devait être mise en place, il suffirait alors d’abroger cette loi.

La surveillance des initiatives reste la meilleure assurance contre toute mise en place de mesures coercitives à l’installation.

Les conditions de travail et de formation des internes.

Pour rappel, voici l’article 6153-2 du CSP[4] :

« Ses[5] obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine comprenant :

– neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions dans la structure d'accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ;

– et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre

L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »

Cette réglementation, nous le savons tous, est trop souvent bafouée.

Mais où est le véritable problème ? Est-ce le statut de l’interne qui constitue un cadre de travail inhumain ou le non-respect de ce statut ?

Pour faire respecter les conditions de travail dans les stages, nous avons de nombreux moyens de pression : fiches d’évaluation des stages, agréments des terrains de stage ré-évaluables tous les ans à la simple demande des internes, commissions d’évaluation des besoins et d’adéquation des postes deux fois par an. Autant d’étapes nécessaires à l’accueil d’un interne dans un stage. Parfois, la réaffirmation, textes à l'appui, du cadre légal de la présence des IMG en stage suffit à remettre les choses à leur place, au cas par cas.

En contre partie, combien sont les internes qui ne se plaignent pas de travailler un lendemain de garde pour avoir accès à leur poste de chef de clinique ? En médecine générale, le faible taux de demande de post-internat est sans doute pour beaucoup dans la qualité de nos stages.

Si nous devons partir en grève pour défendre nos conditions de travail, à quel moment pourrons-nous dire que le gouvernement a fait passer un message clair dans notre sens ?

Amicalement,

Pour le Bureau de l’ISNAR-IMG,

Emmanuel BAGOURD, Président.

Lyon, le 30 octobre 2012.

[1] Inter-Syndicat National des Internes des Hôpitaux

[2] Inter-Syndicat National des Chefs de Cliniques et Assistants des hôpitaux

[3] Unions Régionales des Professionnels de Santé

[4] Code de Santé Publique

[5] renvoie à [L’interne en médecine]