Le statut de l’interne

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Cette page nous permet de vous communiquer toutes les évolutions du statut de l’interne de manière chronologique.

Modifications du statut de l’interne octobre 2010

Dans le contexte de refonte de l’internat et après le Décret relatif à l’organisation du troisième cyclepublié en juin dernier puis la nouvelle maquette de médecine générale en septembre, c’est au tourdu Décret sur le statut de l’interne d’être revu. Le Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiantle statut des internes est paru dimanche 10 octobre 2010 au Journal Officiel (cf pièce jointe) etmodifie un certain nombre de points.

• Dispositions générales : « Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public. »
  Cette précision est importante car elle permet de clarifier notre statut et de nous ouvrir à des droitsmajeurs comme les congés parentaux que nous définirons plus tard dans ce courrier. Le repos de sécurité est étendu au stage ambulatoire.Même si en pratique, cela se faisait dans la plupart des villes jusqu’à maintenant, seules lesobligations de services hospitaliers et universitaires étaient concernées par ce repos compensateur.
  L’article R.6153-6 a été modifié selon nos souhaits. La notion d’ « assurer » la continuité des soins a été remplacée par « participent à la continuité des soins ». Il faut que l’interne continue à exercer ses fonctions de manière à ce que la continuité des soins soit effective, mais sans en assumer seul la responsabilité.
  Ce même article stipule que « pendant la durée d’un stage, les internes ne peuvent effectuer de remplacements dans l’entité où ils sont accueillis. » Cela a notamment pour intérêt d’éviter les remplacements forcés et la confusion que cela entrainerait pour les patients. Un stage semestriel qui n’a pas été validé est dorénavant comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle qui est pour la médecine générale de 6 ans.

• Congés et disponibilités :
  L’article R. 6153-13 met en place le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale. Les détails y sont clairement définis.
  Pour les demandes de disponibilités suite à un accident ou à une maladie grave sont étendues au pacsé et aux ascendants. De plus, pour les disponibilités, l’interne doit formuler auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions sa demande de disponibilité au moins deux mois avant la date de début envisagée. Ce nouveau délai est à communiquer aux internes afin d’éviter les mauvaises surprises au prochain semestre.

• Santé de l’interne :
  L’article 6153-18-1 légifère le temps partiel thérapeutique. Nouvel avantage consécutif à notre statut d’agent public, il permet à un interne de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical. Les modalités d’application sont définies dans ce même article avec notamment la dispense des gardes et des astreintes si l’interne le souhaite et après avis du médecin du travail. Cette nouvelle rédaction précise également le service de médecine du travail auquel est rattaché l’interne, en donnant la possibilité de se référer à celui du CHU à défaut.

• Faisant fonction d’interne :
  Ce nouveau décret modifie aussi le statut des FFI avec en particulier l’article R.6153-44 qui stipule que « les étudiants nommés faisant fonction d’interne à l’issue de leur internat (donc des internes) conservent le bénéfice du montant des émoluments qu’ils perçoivent au cours de leur dernière année d’internat. » Ainsi, un interne qui, en attendant de passer sa thèse souhaite travailler comme FFI, gardera son salaire d’interne TCEM 3 et non celui de FFI qui est très inférieur.

• Conclusion de l’ISNAR-IMG, qui a porté les propositions ayant conduit à cette réforme : Les modifications intégrées au nouveau décret relatif au statut de l’interne apportent de nombreux avantages que les internes souhaitaient depuis longtemps. L’ISNAR-IMG a été entendue et cela donne toute légitimité à ses propositions. L’InterSyndicale continuera donc dans sa mission de représentation des internes à défendre le reste de ses propositions (www.isnar-img.com) pour qu’elles soient à leur tour acceptées.